1. Mentions légales

FB Concept est édité par :

FB Concept (SARL JIPFA)
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2 rue Adolphe Pegoud, 78140 Vélizy-Villacoublay
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Conditions générales d'intervention et de règlement

L’acceptation de nos offres implique l’adhésion à nos conditions générales de vente et de règlement ci-après. Lesquelles prévalent sur toutes conditions d’achat, sans dérogation écrite et expresse de notre pan.

1. Clause économique

Nos menuiseries vendues selon les conditions éœnomiques connues à la date de l’établissement du devis. Ces prix sont femes pendant le délai indiqué sur le devis. Au-delà, ils sont actualisables et révisables en fonction de l’évolution des indices BT appropriés. Les commandes et les engagements ne constituent que des offres qui ne deviendront définitives qu’après confirmation de notre part.

2. Clause de délai et expédition

Nous nous efforçons de respecter les délais indiqués : ceux-ci ne sont donnés qu’à titre indicatif, et le retard ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation de la commande et ne donne droit à aucune indemnité.

3. Clause de paiement

3.1. Générales

Nos menuiseries étant fabriquées exclusivement sur commande, le paiement des fournitures s’effectue suivant les conditions particulières indiquées. Dans le cas d’atteinte grave au crédit de l’acheteur, à défaut du non respect des conditions de règlements, nous nous réservons de ne poursuivre l’exécution d’une commande qu’après fourniture par l’acheteur de garanties complémentaires, acceptées par nos soins. La marchandise restant notre propriété jusqu’à complet règlement.

3.2. Conditions d'escompte

En cas de paiement à une date antérieure à celle résultant des conditions générales ou particulières de vente, il n’est prévu aucun escompte, sauf accord négocié expressément et stipulé lors de la commande.

3.3. Pénalités de retard (Loi n" 92-1442 du 31 décembre 1992)

Tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur la facture entraînera, une pénalité calculée par application d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

3.4. Non-respect des conditions de règlements

En cas de non-respect des conditions de règlements, la société FB concept se réserve le droit d’interrompre ses prestations.

4. Clauses de réserve de propriété et de renonciation à l'accession

4.1. Réserve de propriété

Il est expressément convenu que les marchandises demeureront la propriété de notre Société jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts. A défaut da paiement à l’échéance, comme dans les cas da règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la décision de notre Société de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété sera valablement notifiée à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Les marchandises concernées devront nous être retournées à ses irais, dès cette notification.

4.2. Renonciation à l'accession

Lorsque notre Société intervient dans le cadre d’un contrat d’entreprise, nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, elle demeure propriétaire de l’ouvrage exécuté jusqu’à l’entier paiement de sa créance née du marché des travaux. La renonciation à l’accession ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage exécuté. Les présentes dispositions ne modifient pas nos obligations telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivante et 2270 du Code Civil.

5. Clauses de garantie

5.1. Garantie légale

Dans nos rapports avec les acheteurs non professionnels ou consommateurs la garantie légale concernant les défauts et vices cachés s’applique en tout état de cause conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil ä la condition que l’acheteur fasse la preuve du vice caché.

5.2. Garantie contractuelle

Nos menuiseries dont l’objet de la garantie du fabricant à compter de la livraison, sauf dans les cas de négligence, fausse manœuvre ou mauvais entretien de la part de l’acheteur ou encore en cas de force majeure. Cette garantie est strictement limitée à l’échange pur et simple en nos ateliers des pièces reconnues défectueuses, sans indemnité d’aucune sorte pour frais de main d œuvre de démontage, remontage, immobilisation, etc.. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie précisée au paragraphe ci-dessus.

6. Travaux avec poses ou réparations

Nos menuiseries dont l’objet de la garantie du fabricant à compter de la livraison, sauf dans les cas de négligence, fausse manœuvre ou mauvais entretien de la part de l’acheteur ou encore en cas de force majeure. Cette garantie est strictement limitée à l’échange pur et simple en nos ateliers des pièces reconnues défectueuses, sans indemnité d’aucune sorte pour frais de main d œuvre de démontage, remontage, immobilisation, etc.. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie précisée au paragraphe ci-dessus.

7. Contestation

Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le maitre de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :


CM2C 14 rue Saint Jean 75017 PARIS
E-mail : cm2cm2c.net
Site internet : cm2c.net déclarer un litige

En cas de litige avec un maître de l’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maitre de l’ouvrage. En cas de litige avec un maitre de l’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la cour d’Appel de Nanterre